Amendement

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

N°COM-149

17 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )

Retiré

présenté par

MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

I. Alinéa 7, 8 et 29

Après les mots "d'intérêt collectif", insérer les mots "ou un établissement médico-social"

Le dispositif proposé pour les PADHUE ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant en EHPAD.

C'est pourquoi il convient d’élargir le champ des établissements concernés pour l'ouvrir aux établissements médico-sociaux.