En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Supprimer les alinéas 6 et 7

Objet

Le passage par la voie dématérialisée pour la prescription des arrêts de travail est bien souvent plus complexe et chronophage à réaliser pour les professionnels de santé et n’apporte pas de réel bénéfice pour le patient, l’avis d’arrêt de travail devant être imprimé et remis en mains propres à ce dernier.

Cet amendement du groupe socialiste propose donc de supprimer l’obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée.