Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-184
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 23
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Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l’article L4121-2 est ainsi complété :
"Ils veillent au respect de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétences, développent les réflexions autour de la diminution des traumatismes pouvant être provoqués par les pratiques de soins, et sensibilisent leurs membres et ayants droits à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles."
Objet
Le présent amendement du groupe socialiste ajoute à l’article L. 4121-2 du code de la santé publique, relatif aux ordres professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, des dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la bientraitance des patients et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.