En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Après l’alinéa 16 est ajouté un alinéa 7° ainsi rédigé :

« 7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles."

Objet

L’espace numérique de santé a pour objectif de permettre aux assurés de gérer leurs données de santé et de participer à leurs parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social. En effet, le parcours social et médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition.

Aussi, pour rendre opérationnelle la transversalité des éléments de parcours d’un assuré, il est nécessaire de lui ouvrir la possibilité de disposer au sein de l’espace numérique en santé d’une rubrique liée à l’accompagnement social et médico-social. A titre illustratif il serait possible d’y verser le Dossier de Liaison d’Urgence ou des outils de communication adaptée (ex. échelle de douleur).

Cette proposition favorise le décloisonnement du secteur de la santé et du social et médico-social.