Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-204
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 7
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A l'alinéa 29, supprimer les mots "les parlementaires du département,"
Objet
Cet amendement revient sur la présence des parlementaire du département lors de la présentation du bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé aux élus du territoire.
La présence des élus locaux est essentielle, mais les parlementaires demeurent des élus nationaux. Leur présence n'est donc pas requise.