Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-221
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme SOLLOGOUB
ARTICLE 23
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Alinéa 40
I. Après l’alinéa 40, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV ter (nouveau)
A - L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur est ratifiée.
B – L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 précitée est ainsi modifiée :
Le IV de l’article L.5126-4 de la santé publique est ainsi rédigé :
« IV - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la défense et le ministre chargé des anciens combattants pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements, de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous leur tutelle."
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 47.
Objet
L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) comporte dans sa rédaction une disposition qui exclut les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours du champ de compétence des agences régionales de santé (ARS) et de l’ordre des pharmaciens. Cette disposition semble-il introduite à l'initiative du ministère de l'intérieur visait à créer une analogie avec le ministère des armées qui a seul autorité sur la création et le contrôle des PUI du service de santé des armées y compris de celles des brigades de Sapeurs Pompiers de Paris et des Marins Pompiers de Marseille, qui sont des corps militaires. Or, la situation des PUI de nos services d’incendie et de secours, n'est pas de même nature puisqu'elles ressortent d'établissements civils et que les professionnels de santé en services d’incendie et de secours qui en sont responsables ne relèvent pas d’un statut militaire. La création d’une nouvelle structure d’inspection sanitaire au sein de la DGSCGC du Ministère de l’Intérieur, qui n'existe pas trois ans après la publication de l'ordonnance, nécessiterait en outre une augmentation substantielle de ressources humaines dûment qualifiées alors que les ARS et la section compétente (H ou E) de l’Ordre National des pharmaciens s’acquittent déjà avec efficacité de ces missions. On ne voit donc vraiment pas où se situe ni la simplification ni l'intérêt sanitaire de ce changement de procédure prévu par l'ordonnance, sinon à faire échapper les restructurations internes à la sécurité civile au contrôle du ministère de la santé et des élus locaux.