En commission

Supprimer les mots :
« dans des conditions prévues par décret »

L’adaptation de posologie pour certains traitements des patients souffrant depathologies chroniques au long cours est courante dans la pratique quotidienne des infirmiers, notamment ceux intervenant au domicile des patients. Cette adaptation se réalise sans prescription médicale mais en lien étroit avec le médecin traitant tenu informé. L’article 7 bis régularise donc une situation bien connue des acteurs de santé de proximité que sont les médecins traitants et les infirmiers.

Si la liste des traitements sera utilement fixée par arrêté après avis de la HAS, le faitde prévoir un décret n’est pas utile d’autant que l’article prévoit déjà que cette adaptation n’a lieu que sur la base des résultats d’analyse biologique et sauf indicationcontraire du médecin, celui-ci étant bien entendu tenu informé, ce qui est le cas d’oreset déjà dans la pratique courante.