Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-243
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
, à la mise en œuvre et à l'évaluation
par les mots :
et à la mise en œuvre
Objet
L'Assemblée nationale a prévu la participation des associations d'usagers et des collectivités territoriales non seulement à l'élaboration des projets territoriaux de santé mais également à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Elle a parallèlement prévu une évaluation de ces PTS par le conseil territorial de santé au sein duquel ces acteurs sont représentés.
Il est donc proposé de supprimer une disposition devenue redondante : les associations d'usagers et les collectivités seront associés à l'évaluation de ces projets au sein des conseils territoriaux de santé.