En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéa 20

1° Remplacer les mots :

primaires et

par les mots :

primaires,

2° Remplacer le mot :

approuvés

par le mot :

validés

3° Après le mot :

approuvés

insérer les mots :

ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10

Objet

Cet amendement prévoit la faculté de conclure des contrats territoriaux de santé sur la base des projets territoriaux de santé institués par l'article 7.

Pour accompagner les professionnels qui s'engageront dans l'élaboration des PTS et soutenir la mise en œuvre des projets les plus matures, il parait intéressant d'ouvrir aux porteurs de ces projets cette possibilité actuellement réservée aux équipes de soins primaires et CPTS. Ces contrats conclus avec les ARS permettent de fixer des engagements et de bénéficier, éventuellement, de financements correspondants par le biais du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre de son champ d'intervention sur l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés.

Les 1° et 2° procèdent par ailleurs à une coordination (du fait de la suppression du principe d'approbation des projets des CPTS par l'ARS) et à une modification formelle.