Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-248
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
en vente libre
par les mots :
à prescription médicale facultative
Objet
Précision rédactionnelle