Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-252
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 10 ter rejoint dans son esprit deux autres articles introduits par l'Assemblée nationale pour prévoir la participation de parlementaires dans différentes instances : le conseil territorial de santé (article 7D), le conseil de surveillance des ARS (art. 19 bis A) et, en l'occurrence, le conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Il s'agit, dans tous les cas, d'instances au sein desquelles siègent déjà des représentants des collectivités territoriales. Toutes ces initiatives illustrent les limites de la suppression du cumul des mandats pour les parlementaires, sans constituer pour autant une réponse opérante.
En outre, sur la forme, cet article restreint la participation à un député et un sénateur "dont le circonscription d'élection est le siège de l'établissement principal", sans préciser les modalités selon lesquelles ils seront désignés.
Il est donc proposé de supprimer cet article, par cohérence avec la position proposée sur les deux autres articles visant au même objet.