En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l'Assemblée nationale vise à sécuriser les gestes de soins qui seraient accomplis par des assistants médicaux. 

La création de cette fonction, destinée à libérer du temps médical, a été l'une des annonces phares du plan « Ma Santé 2022 ». Afin d'en déterminer les contours et de déterminer les conditions et modalités du soutien financier apporté au recrutement de ces salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a autorisé l’ouverture, dès ce début d’année, de négociations conventionnelles avec les représentants des médecins.

Dans la mesure où ces discussions ne sont pas achevées, il apparait prématuré d’introduire dans la loi la notion d’« activité d’assistant médical », et de chercher à sécuriser des pratiques professionnelles dont on ne connaît pas, à ce stade, les contours précis.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.