En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

, notamment dans les territoires périurbains, ruraux, de montagne, insulaires et ultramarins,

Objet

Cet amendement supprime l’énumération des territoires « notamment » concernés par les inégalités territoriales d’accès aux soins prises en compte pour la définition d’objectifs nationaux pluriannuels de formation des étudiants en santé.

Il revient au Sénat de veiller à la préservation de la qualité et de la concision de la loi. Or, outre que la précision n’apporte rien sur le plan juridique, toute énumération de ce type présente le risque d’oublier certains éléments pourtant potentiellement concernés.