Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-301
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au deuxième alinéa de l’article L. 5521-2 du code de la santé publique, les mots : « dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance », sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du ».
Objet
Amendement de coordination visant à rendre applicable au sein du territoire des îles de Wallis et Futuna les modifications apportées à l’article L. 5125-1-1 A opérées par le présent article concernant le pharmacien correspondant.