En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mmes GUILLOTIN et Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Après les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique »

Insérer les mots «, des personnels mentionnés au 3° de l’article L6112-3 du code de la santé publique ».

Objet

Le présent article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier.

La volonté d’assouplissement pour faciliter l’emploi de médecins dans les établissements de santé public va dans le bon sens. Il est nécessaire cependant de compléter ce dispositif en incluant l’emploi des médecins dans les établissements du secteur privé non-lucratif, investi de la même mission de service public.

Ces établissements sont des acteurs majeurs du système de santé dans les territoires où ils sont implantés (15% des lits, 12% des emplois) et sont considérés depuis la loi de 2016 comme des acteurs à part entière du service public hospitalier.

Le présent amendement vise ainsi à garantir des possibilités d’exercice comparables entre les praticiens hospitaliers publics, les professionnels libéraux intervenant à l’hôpital et les praticiens qui exercent dans les établissements du secteur privé non-lucratif.