Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-310
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 3, première phrase
I. Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II. Compléter ainsi cette phrase :
, après accord des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement
Objet
Le projet de loi prévoit la généralisation des commissions médicales de groupement qui relèvent à l'heure actuelle d'un droit d'option et ne sont mises en place que dans un cinquième des GHT.
Le champ de compétences de ces commissions, comme leur articulation avec les commissions médicales d'établissement, sont renvoyées toutefois à des ordonnances ultérieures.
Cet amendement vise à rétablir un droit d'option pour les CME qui souhaiteraient approfondir l'intégration de leur gouvernance médicale, en conditionnant la mise en place d'une commission médicale de groupement à la délibération en ce sens des CME des établissements parties au groupement.