En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)

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Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1524-2 du code de la santé publique, les mots « de ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » sont remplacés par les mots « de la loi n°  du  relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ».

Objet

L’article L. 1413-3 du code de la santé publique est déjà applicable au sein de la collectivité des îles Wallis et Futuna. Le présent amendement vise à y rendre également applicables les modifications apportées à l’article L. 1413-3 du code de la santé publique par le présent article.