Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-329
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 21
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Alinéas 8 et 29
Remplacer les mots :
ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif
par les mots :
, un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou un établissement ou service médico-social
Objet
Cet amendement étend le champ de la régularisation proposée aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant satisfait à la condition d'exercice proposée dans un établissement médico-social, et non pas seulement dans un établissement de santé.
Du fait de l'absence de règlement de la situation des Padhue au cours des dernières années, certains d'entre eux n'ont en effet pas pu être recrutés par un établissement hospitalier, et ont été contraints d'exercer leur profession dans une structure médico-sociale.