En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 21

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Alinéas 68 et 87, deuxième phrase

Après les mots :

par décision du ministre chargé de la santé 

Insérer les mots :

ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion 

Objet

Cet amendement permet de déléguer au directeur général du Centre national de gestion (CNG), dans le cadre de la procédure prévue pour les candidats aux professions de médecin et de pharmacien, la décision du ministre chargé de la santé permettant l’affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences.