En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, les mots : "le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane" sont remplacés par les mots : "dans les collectivités territoriales de Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est située la collectivité territoriale", et les mots : "exercer dans la région" sont remplacés par les mots : "y exercer son activité".

Objet

Cet amendement étend à la Martinique et à la Guadeloupe le dispositif ouvrant aux praticiens à diplôme hors Union européenne un accès dérogatoire à l'autorisation d'exercice afin de répondre à l’insuffisante densité du maillage sanitaire de ces territoires.

Ce dispositif en vigueur en Guyane permet au directeur général de l'ARS d'autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays hors Union européenne ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région.

Cette extension pourrait notamment permettre l'installation sur les territoires antillais de médecins cubains, qui ne disposent plus de la possibilité d'exercer au Brésil dans le cadre des dispositifs conclus avec les précédents gouvernements.