En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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I. Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 6151-3 code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article L. 6151-3 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le nombre : "soixante-cinq" est remplacé par le nombre : "soixante-sept"  

b) (nouveau) Les mots : "l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat" sont remplacés par les mots : "l'article L. 952-10 du code de l’éducation".

II. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa :

...° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination visant à actualiser la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 6151-3 du code de la santé publique pour :

- d’une part, tenir compte du report de la limite d’âge des professeurs des universités-praticiens hospitaliers de soixante-cinq ans à soixante-sept ans ;

- d’autre part, actualiser le renvoi aux dispositions relatives au maintien en activité en surnombre universitaire précédemment prévues par l’article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986. Ces dispositions ont été abrogées par l’article 7 de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.