En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 17

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I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L'article L. 2212-10 est abrogé ;

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas

III. - Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :

Au 4° de l'article L. 6323-1-1, la référence : "L. 2212-10" est remplacée par la référence : "L. 2212-9".

Objet

L'article 17 propose de supprimer dans le code de la santé publique l’obligation faite au médecin ou à la sage-femme d’établir une déclaration pour toute IVG pratiquée. La suppression de cette formalité va dans le bon sens, car le suivi statistique des IVG s'appuie désormais sur les bases de données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI). Toutefois, la rédaction issue de l'examen à l'Assemblée nationale prévoit que la publication des données statistiques relatives aux IVG sera assurée par le service statistique du ministère de la santé, en l'espèce la Drees. Or cette disposition est de nature réglementaire car l'organisation d'un ministère et les missions de ses différents services relèvent du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement. Il convient donc de supprimer purement et simplement l'article L. 2212-10 relatif aux bulletins d'IVG et d'opérer les coordinations nécessaires dans le code de la santé publique.