En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 12

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Alinéa 16

Après la seconde occurrence du mot :

soins 

insérer les mots :

, sur la disponibilité à proximité des professionnels de santé

Objet

L’espace numérique de santé doit être un outil au service des citoyens et de leur droit à un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à cet espace un service permettant aux patients de s’informer de la disponibilité des professionnels de santé à proximité afin de faciliter leur prise en charge dans le cadre de soins non programmés. Ce service doit aussi leur faciliter la recherche de professionnels de santé pouvant assurer une prise en charge dans le cadre du parcours de soins.