En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 12

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

ou toute autre donnée de santé utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins

Objet

L'article 12 du projet de loi prévoit que l'espace numérique de santé pourra permettre à son titulaire d’accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés. Cette description semble néanmoins présenter des limites : elle exclut certaines données de santé produites actuellement et non répertoriées, telles que les images médicales ou les électrocardiogrammes. Cette rédaction ne tient pas non plus compte de la possibilité que d'autres types de données, non encore connus à la date d’adoption du texte de loi, puissent être produits à l’avenir. L'amendement a donc pour objectif de proposer une définition plus ouverte des données susceptibles d'être accessibles à travers l'espace numérique de santé, en faisant référence à l’ensemble des données utiles à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.