Amendement

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

N°COM-384

21 mai 2019

(1ère lecture)

(n° 404 )

Adopté

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 12 QUATER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Le dossier médical partagé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informée de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. La personne concernée ou son représentant légal est également informée des modalités d'exercice de son droit d'opposition préalablement à l'ouverture du dossier médical partagé. » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 1111-21, les mots : « recueil du consentement » sont remplacés par les mots : « l'information des titulaires sur l'ouverture de leur dossier et sur les modalités d'exercice de leur droit d'opposition à cette ouverture et de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier ».

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1^er juillet 2021.

Objet

L'amendement vise à généraliser l'ouverture du dossier médical partagé pour tous les usagers du système de santé. La loi ne prévoit, à ce stade, qu'une ouverture à l’initiative de la personne et le projet de loi met en place, par dérogation, une ouverture automatique uniquement pour les personnes nées à compter du 1^er janvier 2021 sauf opposition de leur représentant légal.

Après des débuts difficiles depuis la création du DMP par la loi de 2004 sur l'assurance maladie, 4,7 millions de DMP sont aujourd’hui créés. On reste néanmoins loin des 40 millions de dossiers pharmaceutiques auxquels sont connectées 99,9 % des officines. Pour que les patients s'approprient enfin le dossier médical partagé et que les professionnels de santé le renseignent afin de renforcer la coordination des soins, il importe, comme pour l'espace numérique de santé, d'accélérer sa généralisation, tout en ménageant la possibilité pour la personne concernée d'exercer son droit d'opposition. Le titulaire de l'espace se verra ainsi informé par la Cnam préalablement à l'ouverture de son dossier de la possibilité d'exercer son droit d'opposition avant que cette ouverture soit effective.