Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-43 rect. bis
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE, BOUCHET, Bernard FOURNIER et MANDELLI
ARTICLE 7
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À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après avis »
les mots :
« sur avis conforme ».
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.