En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE et MANDELLI

ARTICLE 21

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant en France de façon permanente et ne répondant pas aux conditions de présence ou de fonctions rémunérées exigées au B du présent IV, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1^er octobre 2020. »

Objet

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif ad-hoc de résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d’établissements de santé sans autorisation de plein exercice mais il ne permet pas de régulariser la situation de l’ensemble des PADHUE concernés :

Ces PADHUE appartiennent aux catégories suivantes :

- Les médecins à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste médical, et n’ayant pas occupé un poste médical en France, faute d’un statut légal qui leur permet d’exercer dans les structures hospitalières et de soins en France.

- Les PADHUE résidant en France qui exercent en tant qu’infirmiers ou travaillant dans des secteurs paramédicaux, dans les établissements hospitaliers publics et dans les structures privées, ainsi que dans les EHPAD

- Les PADHUE résidant en France, travaillant ou ayant travaillé en poste médical précaire, mais n’étant pas en poste au 31 octobre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d’exercice depuis le 1^er janvier 2015.

- Les chirurgiens-dentistes à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste de chirurgiens-dentistes, n’ayant pas occupé de poste de chirurgien-dentiste faute d’un statut légal qui leur permet d’exercer en tant que chirurgiens-dentistes en France, mais également ceux qui ont travaillé en tant que chirurgiens-dentistes mais n’étant pas en poste au 31 octobre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d’exercice depuis le 1^er janvier 2015.

- Les pharmaciens à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste de pharmaciens, n’ayant pas occupé de poste de pharmacien faute d’un statut légal leur permettant d’exercer en tant que pharmaciens, mais également ceux qui ont travaillé en tant que pharmaciens dans un poste précaire, mais n’étant pas en poste au 31 décembre 2018 et/ou ne justifiant pas de deux années d’exercice depuis le 1^er janvier 2015.

 Le présent amendement vise donc à les intégrer dans le processus de régularisation prévu par le projet de loi et ainsi de s’assurer qu’ils satisfont aux conditions de de vérification des connaissances et des compétences, condition sine qua non pour bénéficier d’une autorisation de plein exercice, tout en assurant la qualité des soins prodigués aux patients.