En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. MENONVILLE, PANUNZI, LAMÉNIE et MOGA, Mme KAUFFMANN et MM. DÉTRAIGNE et MANDELLI

ARTICLE 21

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I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« rémunérées »,

insérer les mots :

« , en tant que professionnel de santé, » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :

« continues »

les mots :

« , en tant que professionnel de santé, ».

Objet

Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s’agit de professionnels qui n’ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l’exercer en France et ont été recrutés sur d’autres fonctions.

Le traitement des dossiers de demande d’accès à l’exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article.