En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 21

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Alinéa 101

Après les mots : « dans un établissement de santé »

Insérer les mots : « ou dans un cabinet libéral »

Objet

Le projet de loi prévoit que les PADHUE afin d'exercer en France, devront passer devant une commission nationale d'autorisation. Après examen de leur dossier, la commission transmettra un avis qui consistera à prescrire, si nécessaire, un parcours de consolidation des compétences en fonction du diplôme dans un établissement public de santé.

Cependant, les PADHUE doivent pouvoir faire une formation en rapport avec leur spécialité choisie. Il est donc incohérent de limiter leur parcours de formation aux établissements publics de santé, alors qu'ils exerceront en cabinet libéral. Ces praticiens pourront ainsi apporter un plus dans ce cadre de manque de médecin sur nos territoires.

Tel est l'objet de cet amendement.