En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mmes GUILLOTIN et Marie MERCIER et MM. DÉTRAIGNE et Bernard FOURNIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

« au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique »

Par les mots :

« aux titres III, IV et V du livre Ier et aux livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique et dans les établissements de santé publics et privés visés aux titres V et VI du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique »

II. Alinéa 2

Après les mots :

« l’activité hospitalière publique »

Insérer les mots :

« et privée »

III. Alinéa 2

Compléter cet alinéa :

« publiques et privées. »

IV. Alinéa 3

Remplacer les mots :

« à l’hôpital »

Par les mots :

« dans les établissements de santé publics et privés »

Objet

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article 6 adoptées pour pallier les limites et rigidités des dispositions législatives et réglementaires actuelles régissant l’emploi de médecins dans les établissements de santé publics.

Dès lors, cette modernisation et cette simplification des conditions d’exercice des professionnels médicaux ne peuvent se limiter aux seuls praticiens hospitaliers publics et aux professionnels libéraux intervenant à l’hôpital.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’intégrer dans cette réforme d’ampleur les professionnels médicaux exerçant dans les établissements de santé privés non lucratifs et à statut commercial, ainsi que dans les centres de santé et les maisons de santé.

En outre, déjà aujourd’hui, un nombre important d’établissements privés et publics ont des médecins qui travaillent dans les deux structures. Ainsi, il est essentiel que les modalités d’exercice partagé soient discutées ensemble et permettent de maintenir ce type d’exercice mixte.