Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-73 rect.
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. PANUNZI, NOUGEIN et LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER et M. DÉTRAIGNE
ARTICLE 21
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I. Alinéa 8
Après les mots :
fonctions rémunérées
Insérer les mots :
ou en contrat administratif
II. Par conséquent, l’alinéa 29 est ainsi modifié
Après les mots :
fonctions rémunérées
Insérer les mots :
ou en contrat administratif
Objet
Alors que les médecins libéraux diplômés en France sont sous contrat type FHF/CNOM (Contrat type sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en centre hospitalier), les PADHUE diplômés en médecine libérale, sont embauchés en contrats administratifs.Ces praticiens sont cantonnés à réaliser des tâches de contrôles en qualité.
Cet amendement vise à intégrer les PADHUE qui travaillent sous contrats administratifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.