En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, M. HENNO et Mmes GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER

ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Supprimer les mots : ", en tenant compte des déficiences de l'offre de soins"

Objet

L'article 13 bis modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP) qui dispose que "La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.".

L'Assemblée Nationale a souhaité supprimer les mots "en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.

Cet amendement propose de conserver à l'article L.6316-1 du CSP la mention "en tenant compte des déficiences de l'offre de soins" afin de favoriser prioritairement la mise en place de la télémédecine dans les zones ayant une déficience de l'offre de soins.