Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-80 rect.
21 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MARSEILLE et LUCHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du 3ème alinéa de l’article L4381-1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots suivants: «hormis pour le dernier stage de la formation de masso kinésithérapie »
Objet
La maquette de formation des masseurs kinésithérapeutes, a intégré en 2015 une cinquième de formation durant laquelle les étudiants devront réaliser un stage professionnalisant de trois mois, nommé clinicat
L’annexe IV de l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif à la formation en masso kinésithérapie définit l’ensemble des compétences à acquérir dans ce cadre. Les critères d’évaluation de ce stage intègrent notamment la capacité de l’étudiant à concevoir et mettre en œuvre un projet de soin, de manière autonome, en supervision du maître de stage.
La nécessité d’autonomisation de l’étudiant dans la gestion d’une prise en charge intègre mécaniquement une augmentation de la patientèle, ce qui n’a jamais posé de problème pour les étudiants stagiaires en médecine. La situation juridique actuelle, n’autorisant pas l’augmentation de l’activité, n’est pas concevable dans le cadre de l’exercice de la kinésithérapie, libéral comme salarié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.