En commission

Projet de loi organisation et transformation du système de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 404 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST et DARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5^e alinéa de l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter un alinéa :

 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d’activités impliquant plusieurs établissements sociaux ou médicaux sociaux gérés par un ou plusieurs CCAS, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Une convention est alors signée entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Le regroupement (GCSMS) qui ne comprend que des CCAS ou CIAS, peut recruter du personnel titulaire et accepter des détachements d’office.

Objet

La pérennité des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des CCAS implique souvent de procéder à des regroupements visant à mutualiser les moyens dans une perspective d’efficience et d’efficacité. Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale de droit public (GCSMS) constitué dans le cadre de l’article L.312-7 du code de l’action sociale et des familles représente une modalité pertinente pour assurer une mutualisation des moyens de plusieurs établissements gérés par un ou plusieurs CCAS (notamment, dans ce dernier cas, en l’absence de CIAS).

La réglementation en vigueur ne permet pas à ces GCSMS d’employer des fonctionnaires y compris par voie de détachement. Seuls sont possibles le recrutement direct de contractuels de droit public et la mise à disposition.

En l’état actuel du statut des fonctionnaires territoriaux (loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), la mise à disposition requiert, outre une convention entre le (ou les) CCAS d’origine et le GCSMS, l’accord écrit de chacun des fonctionnaires (et des agents non titulaires le cas échéant), ce qui constitue une procédure lourde pouvant, en outre, atténuer les effets positifs d’une mutualisation.

Or, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, la mise à disposition des fonctionnaires et agents concernés peut se faire de plein droit sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Cette disposition, introduite par l’article 23-VII de  la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifie l’article 48 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ainsi, le second alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-33 précitée dispose :

 "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d’activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l’article 2, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Une convention est alors signée entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil."

Cet amendement vise à introduire une disposition identique pour favoriser les opérations de regroupement ou de transfert d’établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par un ou plusieurs CCAS[1]. Le regroupement (GCSMS),qui ne comprend que des CCAS ou CIAS, doit pouvoir recruter du personnel titulaire et accepter des détachements d’office.