Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-95
16 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
« Le sénateur »
par les mots :
« Les sénateurs »
Objet
L'article 10 ter prévoit que le sénateur et le député dont la circonscription d'élection est le siège d'un établissement public de santé participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Or, la circonscription d'élection d'un sénateur est le département.
Tous les sénateurs ont donc la possibilité de participer à ces séances dans l'ensemble des établissements public du département.
Il est donc proposé d'effectuer une modification rédactionnelle.