En commission

Projet de loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 492 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHMITZ, rapporteur

ARTICLE 7

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Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi le début de ces alinéas :

L'établissement public... (le reste sans changement).

Objet

Cet amendement vise à garantir l'intelligibilité de la loi en évitant les incertitudes qui découlent de la possibilité laissée par la loi de recourir à différentes options pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris.