En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme LAVARDE, M. Daniel LAURENT, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DAUBRESSE et HENNO, Mmes BRUGUIÈRE et MORHET-RICHAUD, MM. GUERRIAU, HOUPERT et BIZET, Mmes BERTHET, GUIDEZ et DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme GRUNY, M. LEFÈVRE, Mme Laure DARCOS, M. BAZIN, Mme RAIMOND-PAVERO, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. SEGOUIN, KERN, PERRIN et RAISON, Mme MICOULEAU, MM. MILON et BONNE, Mme FÉRAT, MM. KENNEL, DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, CHARON et Loïc HERVÉ, Mme DUMAS, MM. BASCHER, CANEVET, MORISSET, PIERRE et SIDO, Mme TROENDLÉ, MM. de NICOLAY et de LEGGE, Mme CHAUVIN, MM. CHATILLON, NOUGEIN et KAROUTCHI, Mme BILLON, MM. MAYET, DECOOL, BABARY, LONGEOT et BOULOUX et Mme MALET

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

1° Première phrase

Après le mot :

corps

insérer les mots :

ou cadre d’emplois

2° Deuxième et dernière phrases

Compléter ces phrases par les mots :

ou cadre d’emplois

Objet

L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de handicap, sous réserve de leur aptitude à exercer leurs nouvelles fonctions.

Cette mesure paraît tout à fait opportune : elle facilite la progression de carrière des agents handicapés, en complément des dispositifs encourageant  leur recrutement et leur maintien dans l’emploi.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 35 ne concernerait que les versants hospitalier et de l’État.

Pour plus d’efficacité, le présent amendement propose de l’étendre au versant territorial.