En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI

ARTICLE 18

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Alinéa 1

Remplacer les mots

« un an »

par les mots

« deux ans maximum ».

Objet

L’article 18permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivitésdisposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents.

Cet article prévoit un délai d’un an à compter du renouvellement général des assemblées locales. Ce délai trop bref ne permet pas un dialogue social de qualité, notamment en cas d’alternance politique. Aussi, le présent amendement propose un délai de deux ans, ainsi d’ailleurs que le recommandait le rapport Laurent de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique