Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-105 rect. bis
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. PACCAUD, BASCHER et BRISSON, Mme Laure DARCOS, M. COURTIAL, Mme DEROMEDI, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE et MM. MILON, PIEDNOIR, PONIATOWSKI et SEGOUIN
ARTICLE 18
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans maximum ».
Objet
L'article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d'un délai d'un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents.
Cet article prévoit un délai d'un an à compter du renouvellement général des assemblées locales. Ce délai trop bref ne permet pas un dialogue social de qualité, notamment en cas d'alternance politique. Aussi, le présent amendement propose un délai de deux ans, ainsi d'ailleurs que le recommandait le rapport Laurent de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.