Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-111 rect. bis
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. BASCHER, PACCAUD, BRISSON et COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et LASSARADE et MM. Henri LEROY, MILON, PIEDNOIR, PONIATOWSKI et SEGOUIN
ARTICLE 8
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Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au dernier alinéa de l’article 3-2, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ».
Objet
Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service, d'une durée maximale d'un an renouvelable une seule fois pour les catégories A, B et C.
Or, le droit de la fonction publique de l'État ouvre la possibilité de conclure des contrats d'une durée supérieure à un an. Cette mesure de simplification et d'harmonisation pourrait être étendue à la fonction publique territoriale. Notamment, le contrat pourrait être renouvelable deux fois.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.