Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-115 rect.
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 10
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Alinéa 9
Alinéa 7
Après chaque occurence du mot "agents", insérer :
"fonctionnaires ou agents contractuels".
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.