En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de BELENET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"II. - La fin du 1° de l'article 12-2 de  la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est complétée par la phrase suivante : ", ainsi qu'une cotisation volontaire obligatoire destinée à contribuer au financement de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis. Cette cotisation est égale à 0,68 pour cent de la masse des rémunérations versées".

Objet

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 75% de la formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984. Une telle contribution, si elle est bienvenue tant l'apprentissage doit être soutenu, nécessite de nouvelles possibilités de ressources pour le Centre. L'amendement prévoit donc la possibilité d'une contribution additionnelle pour les communes et collectivités pour en assurer le financement. Comme en matière de droit privé, elle est assise sur la masse salariale à un taux équivalent à la taxe d'apprentissage.