En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 22 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Des données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement REM relatif à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences. 

Il vise à assortir en annexe des documents budgétaires, pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.