Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-127
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A l’article 11 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de reclassement et de mobilité professionnelle.
II. - L’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété d’un 19° ainsi rédigé :
« 19° La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de mobilité professionnelle.
III. L’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété de la phrase suivante ainsi rédigée : Dans le cadre de la formation prévue au 19 de l’article 15, les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion concluent avec ce dernier une convention d’accompagnement de ces agents.
Objet
Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriales.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats