En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de BELENET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 17

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... Compléter l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par un alinéa ainsi rédigé :

Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. 

Objet

Les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude dans leurs structures. L’amendement vise  à instaurer la possibilité pour un agent, dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, d’être mis à disposition par un Centre de Gestion auprès d’une autre collectivité pour ainsi lui permettre d’être effectivement reclassé.