En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PRINCE

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 liste déjà de manière exhaustive les principes déontologiques qui doivent guider la conduite des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. En disposant que les fonctionnaires ont pour mission de « servir l'intérêt général », « d'incarner les valeurs de la République » et « d'être acteurs d'une société inclusive », l'article 1er bis a une rédaction trop générale et pas assez précise quant aux obligations qui incombent aux fonctionnaires. De plus, ces missions apparaissent redondantes par rapport à certaines dispositions de l'article 25 de la loi n°83-634, comme les principes d'impartialité et d'intégrité, l'obligation de neutralité, le respect du principe de laïcité ou encore l'obligation de traiter toutes les personnes de manière égale.  S'il a un objet louable, cet article insère dans le statut des fonctionnaires des dispositions soit répétitives soit qui ont un caractère trop abstrait alors que le législateur devrait au contraire s'efforcer de rendre la loi la plus claire et la plus intelligible possible.