En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 29

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Après l'alinéa 19

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2311-1-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « présente », est ainsi rédigé la fin de l'alinéa : « le plan d'action et le rapport de situation comparée prévus à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° À l'article L. 3311-3, après le mot : « présente », est ainsi rédigé la fin de l'alinéa : « le plan d'action et le rapport de situation comparée prévus à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;

3°  À l'article L. 4311-1-1, après le mot : « présente », est ainsi rédigé la fin de l'alinéa : « le plan d'action et le rapport de situation comparée prévus à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ».

Objet

L’article 29 impose aux employeurs publics l’élaboration, avant le 31 décembre 2020, d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sont notamment concernés les régions, les départements et les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.

Or, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà des obligations en matière d'égalité professionnelle.

Il s'agit de dispositions insérées en première lecture à l'Assemblée nationale dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et traduisant une recommandation du député Vincent Feltesse dans le rapport sur l'égalité femmes-hommes dans les territoires remis le 2 juillet 2013 à la ministre des droits des femmes.

Il est donc proposé de mettre en relation ces articles avec cette nouvelle obligation d'élaborer un plan d'action et un état de la situation comparée et de supprimer l'alinéa d'application aux EPCI déjà satisfait par l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales.