En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 29

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Alinéa 13

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « , aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes »

Objet

L’article 29 prévoit des obligations nouvelles pour les employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à structurer et à renforcer la politique d’égalité professionnelle menée dans ce domaine dans les trois versants de la fonction publique.

Ainsi, il impose aux employeurs publics l’élaboration, avant le 31 décembre 2020, d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce plan d'action devra comprendre un état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes comportant des données sexuées relatives à plusieurs critères.

Y figure notamment des données sexuées relatives à la rémunération et aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le second critère semble redondant avec le premier car en disposant de données sexuées relative à la rémunération il sera possible de calculer les écarts. Il est également redonnant avec la phrase suivante sur les indicateurs synthétiques.

Il est donc proposé de corriger cet alinéa.