En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 29

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Alinéa 13

Après le mot : « recrutement, », insérer les mots : « aux effectifs par filières et cadres d'emplois, »

Objet

L’article 29 prévoit des obligations nouvelles pour les employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à structurer et à renforcer la politique d’égalité professionnelle menée dans ce domaine dans les trois versants de la fonction publique.

Ainsi, il impose aux employeurs publics l’élaboration, avant le 31 décembre 2020, d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce plan d'action devra comprendre un état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes comportant des données sexuées relatives à plusieurs critères.

Il est proposé d'ajouter un critère relatif aux effectifs par filières et cadres d'emplois.

Il s'agit là d'un critère permettant de fournir des données sur la mixité existant déjà aux articles D2311-16, D3311-9, D4311-7, D4425-19, D71-110-3 et D72-100-3 du code général des collectivités territoriales.