En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34

Avant l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, après le mot : « présenté », insérer les mots : « , avant d'être rendu public, ».

Objet

L'article L. 323-2 du code du travail traite de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, des mutilés de guerre et assimilés.

Il prévoit notamment la présentation d'un rapport d'application de cette obligation aux comités techniques des trois versants de la fonction publique.

Comme le plan d'action sur l'égalité professionnelle et son rapport de situation comparée créés à l'article 29, il est proposé de prévoir que ce rapport soit rendu public après sa présentation.